CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Tout achat de nos produits et fournitures implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente.

1) ACCEPTATION DE LA COMMANDE La date d’enregistrement de la commande correspond à la date de réception de votre ordre écrit, accompagné d’un chèque d’acompte de 25% du prix TTC. Toute commande de lièvres d’importation pour décembre et janvier doit être enregistrée au plus tard le 5 décembre 2016.

2) PORT ET EMBALLAGE Les prix sont donnés départ de nos entrepôts, port en sus. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie, et conformément à l’article 105 du Code de Commerce, le destinataire devra noter des réserves précises sur le récépissé de livraison, confirmer ces faits par lettre recommandée au transporteur sous 72 heures, et les porter à notre connaissance dans le même délai. Les caisses restent à la disposition de nos établissements.

3) LIVRAISON Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et sont conditionnés par la date de réception de la commande. Tout retard de livraison imprévisible, ou résultant de la responsabilité du transporteur, ne peut en aucun cas entraîner l’annulation de la commande ni le paiement d’indemnités ou de pénalités.

4) CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET MODALITÉS DE PRIX Sauf stipulation expresse de notre part, l’enlèvement ou l’expédition du gibier implique un règlement comptant de la totalité du prix avant départ. Conformément à l’article 3 de la loi 92-1442, tout retard de paiement à la date d’échéance entraînera la facturation d’intérêts de retards calculés sur la base d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance initialement convenue. Les prix de ce tarif sont absolument nets T.T.C. (TVA 10%). Si le taux légal de TVA venait à être changé par l’État, en plus ou en moins, le prix serait de fait recalculé en application du nouveau taux de TVA. Nos prix sont fermes dans la limite des stocks disponibles. Pour le gibier d’importation, nous enregistrons vos commandes pour la date désirée, facturation suivant la date de livraison. Nos prix restent valables sauf erreur d’impression.

5) CLAUSE PÉNALE Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement de la marchandise à l’échéance fixée et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à s’exécuter sous huitaine, restée sans effet, une indemnité égale à 15% du prix T.T.C. de la facture sera immédiatement exigible à titre de clause pénale indépendamment des intérêts légaux ou conventionnels prévus à l’article précédant.

6) GIBIER ARRIVÉE VIVANTE GARANTIE. Tout gibier doit être contrôlé en présence du chauffeur. En cas de mortalité, le préciser sur le bon de livraison express. Tout gibier mort non signalé sur le bon de livraison ne sera pas remboursé par notre établissement. Nous aviser par téléphone au 04 76 38 31 01 dans les 24 heures. TOUT GIBIER GARDÉ EN CAPTIVITÉ PAR VOS SOINS NE SERA PAS GARANTI.

7) CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE Le tribunal de commerce de Grenoble est seul compétent pour connaître de tous litiges pouvant résulter de l’exécution de la présente et de ses suites. Cette clause s’applique aussi en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

8) EN CAS DE FORCE MAJEURE occasionnant non livraison, il ne sera dû aucune indemnité ou dommages et intérêts. Les fonds déjà versés seront remboursés. LE FAIT DE NOUS PASSER COMMANDE IMPLIQUE L’ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS DE VENTE.

9) LITIGE Toute marchandise livrée reste propriété du fournisseur jusqu’au règlement intégral (loi du 12 mai 1980 et du 25 janvier 1985) (loi n° 8598 et 8595). Toute contestation sera du ressort des tribunaux compétents de Grenoble. Nous déclinons toute novation ou dérogation à cette clause attributive de juridiction.

10) L’EXÉCUTION D’UNE COMMANDE L’exécution d’une commande de lièvres d’importation capturés sauvages est toujours en fonction de la capture. Les captures restent suspendues aux conditions climatiques. Les captures d’animaux sauvages sont aléatoires et sans garantie de réussite.

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Gibis SARL

 

Route de lyon, BP 3, 38160 Chatte, France
gibis@gibis.fr

Tel: 00 33 4 76 38 31 01

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